LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020

Article 18 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L442-3, Art. L950-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2022

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. - Article 4 I. - Sont abrogés : […] 36o L'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, à l'exception du troisième alinéa de son article 58 et de son article 61 ; […]

2. Revirement législatif en matière de nullité des clauses limitant la cession de créances

Jeantet Avocats · 16 décembre 2020

Avant la réforme du 24 avril 2019, l'article L442-6 II c) du Code de commerce indiquait la nullité des clauses ou contrats prévoyant la possibilité pour une partie d'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle. […] L'article 18 de la loi DDADUE du 3 décembre 2020 restaure en effet, à l'article L442-3 du Code de commerce, le régime de la nullité des clauses ou contrats prévoyant la possibilité pour une personne d'interdire à son cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle. Ce nouvel article prévoit désormais des règles quasi identiques à celles de l'ancien régime de nullité. […]

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1. Etude d'impact, 9 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Sur l'article 16, renuméroté article 18

Le dispositif retenu repose sur un chapitre dédié aux mesures d'adaptation nécessaires du code de la consommation avec les dispositions du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n°765/2008 et (UE) n°305/2011. En application de l'article 14 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019, qui encadre les pouvoirs minimaux des autorités de surveillance du marché, la mesure envisagée habilite les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et…

Sur l'article 16, renuméroté article 18

Mesdames, Messieurs, L'activité législative soutenue du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces derniers mois s'est traduite par de substantielles obligations pour les États membres en termes d'adaptation de leur droit économique et financier à l'horizon des années 2020 et 2021. Il s'agit de réformes essentielles pour consolider le marché intérieur, notamment par des mesures d'harmonisation visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et le système financier européen. Le chapitre I er vise à transposer … Lire la suite…

3. Rapport - nº 552, 24 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière…

Sur l'article 16, renuméroté article 18

Réunie le 24 juin 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Jean Bizet sur le projet de loi n° 314 rectifié bis (2019-2020) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le projet de loi a été complété à deux reprises par lettre rectificative du Gouvernement, la première déposée le 18 mars ayant introduit les articles 22 et 23, la seconde déposée le 17 juin ayant introduit les articles 24 et 25, les quatre articles ainsi insérés sollicitant des habilitations à … Lire la suite…

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