LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020

Article 19 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L451-1-6

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1. Amendement n° 28, 7 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 19

Cet amendement vise à abroger une base légale issue de la précédente loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière qui n'est plus nécessaire. En effet, l'article 9 de la loi du 30 décembre 2014 transpose la directive européenne 2013/50/UE relatives aux règles que doivent respecter les sociétés cotées sur un marché réglementé en matière d'information des investisseurs. Cet article prévoit que la direction de l'information légale et administrative (DILA) assure le stockage de ces informations et leur … Lire la suite…

2. Rapport n° 3382, Tome III, 29 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de…

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 19

M. le président Roland Lescure. Mes chers collègues, nous examinons ce matin le projet de loi, modifié début juillet par le Sénat, portant diverses dispositions au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). Dans la tradition des DDADUE et autres DDOEF – les projets portant « diverses dispositions d'ordre économique et financier » – ce texte est un peu « fourre-tout », si vous me passez l'expression. Les dispositions qu'il contient sont extrêmement variées et n'ont de commun que leur objectif, qui est de mettre en œuvre des textes européens – directives ou … Lire la suite…

3. Rapport n° 3382, Tome II, 29 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de…

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 19

___ Pages commentaires DES ARTICLES Chapitre Ier Dispositions relatives à la protection des consommateurs Article 1er Habilitation à transposer les directives 2019/770 « services et contenus numériques » et 2019/771 « vente de biens » Article 2 Habilitation à transposer la directive 2019/2161 « omnibus » Article 3 (articles L. 132-24-1, L. 141-2 [nouveaux] et L. 511-7 du code de la consommation) Adaptation du droit national au règlement européen sur le blocage géographique injustifié Article 4 (articles L. 121-23, L. 132-24-2 [nouveaux] et L. 511-15 du code de la consommation) Lutte contre … Lire la suite…

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