Article 20 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Cette dernière pratique a été interdite par l'article 20 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le libre choix du réparateur a notamment été rappelé par l'article 63 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. On retrouve ces dispositions aux articles L. 211-5-1 et L. 211-5-2 du code des assurances.