LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020

Article 30 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L242-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L241-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1511-9

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1. Décret D'Application Concernant Les Aides Aux Vétérinaires

M. Cédric Perrin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 11 février 2021

Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'échéancier d'application de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et en particulier, sur son article 30 qui dispose que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer des aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage. […] L'application de cet article requérant l'adoption d'un décret, il le remercie de lui indiquer l'échéance à laquelle sa publication est envisagée.

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Documents parlementaires • 30

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1. Amendement n° COM-39, 23 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 22 quater, renuméroté article 30

Les articles 13 et 14 du règlement 2016/429 appellent les États membres à se doter d'une organisation efficace couvrant l'ensemble du territoire de l'État membre afin de prendre les mesures nécessaires en matière de santé animale. En outre, le règlement 2019/6 rappelle, dans ses considérants, que les vétérinaires et les professionnels de la santé des animaux aquatiques jouent un rôle essentiel dans tous les aspects de la gestion de la santé animale, ce règlement fixant des règles générales concernant leurs rôles et leurs responsabilités. Or la France, comme d'autres pays européens, est … Lire la suite…

2. Rapport - nº 552, 24 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière…

Sur l'article 22 quater, renuméroté article 30

À l'initiative de son rapporteur, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-39 introduisant un article additionnel après l'article 22. Lire la suite…

3. Amendement n° 18, 6 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 22 quater, renuméroté article 30

Cet amendement vise à autoriser les collectivités et leurs groupements à accorder des aides aux vétérinaires assurant des soins aux animaux d'élevage dans les zones rurales à faible densité d'élevages et caractérisées par une offre insuffisante de soins à ces animaux. Le dispositif permettra d'aider les vétérinaires intervenant dans ces zones, définies par un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sans qu'ils y soient nécessairement installés. L'octroi de ces aides est subordonné à la signature d'une convention prévoyant notamment un engagement tant sur une durée … Lire la suite…

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