LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020

Article 41 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Chronologie des versions de l'article

Version05/12/2020

Entrée en vigueur le 5 décembre 2020

I.-L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ratifiée.

II- III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L712-9, Art. L811-1-1

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1. Amendement n° 21, 6 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 28, renuméroté article 41

L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 a été prise en application de l'article 201 de la loi du 22 mai 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, ainsi que celles nécessaires tant à l'adaptation de la législation nationale liées à cette transposition, qu'à assurer la … Lire la suite…

2. Amendement CE100, 26 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 28, renuméroté article 41

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport n° 3382, Tome III, 29 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de…

Sur l'article 28, renuméroté article 41

Article 28 (articles L. 712-9 et L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle) : Ratification de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux « marques de produits ou de services » et amélioration dans le code de la propriété intellectuelle de l'information relative au renouvellement d'une marque La commission adopte l'amendement rédactionnel CE100 de la rapporteure. Elle adopte l'article 28 modifié. Lire la suite…

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