LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 11 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Art. 13

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-9-1-1

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1. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 8, renuméroté article 11

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-138, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 8, renuméroté article 11

Tout en conservant le principe d'un regroupement entre le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCPLD) et le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO), le présent amendement vise à en préciser les modalités. En effet, la rédaction proposée par le présent article se contente de compléter l'intitulé du HCPLD, en lui adjoignant la mission du « suivi du droit au logement opposable », sans reprendre les attributions ni la composition de ce comité. C'est pourquoi le présent amendement propose de conserver à droit constant les principes de : - La … Lire la suite…

3. Rapport - nº 358, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 8, renuméroté article 11

En conséquence seuls sont recevables en séance, sur ce projet de loi, les amendements visant à : - assurer le respect de la Constitution, - opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, - procéder à la correction d'une erreur matérielle. Lire la suite…

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