LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 113 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L724-4

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1. Amendement 264, 23 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 41 bis, renuméroté article 113

Face à la crise sanitaire de la Covid-19 les communes ont pu s'appuyer sur la mobilisation des membres de la réserve citoyenne qui a démontré sa pertinence et son efficacité. Cependant la durée d'engagement est aujourd'hui limitée à 15 jours ouvrés par année civile. Cette durée ne parait pas suffisante pour aider les communes à faire face aux situations de crise sanitaire. C'est pourquoi cet amendement propose de permettre aux communes d'étendre à 30 jours ouvrés maximum la durée d'engagement dans la réserver citoyenne en cas de crise sanitaire. L'amendement prévoit la possibilité pour les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 41 bis, renuméroté article 113

L'article 41 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 2 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 41 bis, renuméroté article 113

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n o 264, portant article additionnel après l'article 41. Il fait l'objet d'un sous-amendement n o 1187. L'amendement n o 264 de M. Jean-Marc Zulesi est défendu. Le sous-amendement n o 1187 de M. Guillaume Kasbarian est défendu. (Le sous-amendement n o 1187, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n o 264 ainsi sous-amendé, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) Lire la suite…

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