LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 118 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3312-2, Art. L3312-8, Art. L3322-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3345-4
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019Art. 155
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3333-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3332-6-1
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Commentaires • 4
2. [Brèves] Accords de branche d'épargne salariale : précision des conditions et délais d'agrémentAccès limité
Charlotte Moronval · Lexbase · 3 novembre 2021
CMS Bureau Francis Lefebvre · 29 octobre 2021
Pris pour application des dispositions de l'articles 118 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, ce décret, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2021, précise les conditions et les délais de la procédure d'agrément des accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale conduite par l'autorité administrative compétente à compter de leur dépôt.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
118 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020). […] L'employeur est condamné en appel au paiement de l'indemnité de préavis ce qu'il conteste au fondement de l'article L.1234-5 du Code du travail à partir duquel il résulte que, le salarié incapable d'exécuter son préavis alors qu'il n'en a pas été dispensé par l'employeur ne peut pas prétendre à l'indemnité de préavis. […] Donc, l'article L.2314-18 du Code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation demeure en vigueur jusqu'à cette date. […]
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