LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 122 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3333-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3333-3-1

Commentaire • 1

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1. Actualités en Droit Social

www.de-pardieu.com · 22 décembre 2020

Les articles 118 à 122 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, publiée au Journal officiel le 8 décembre 2020, prévoient diverses mesures sociales, notamment en matière d'épargne salariale, parmi lesquelles :

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 1148, 24 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 43 bis f, renuméroté article 122

Contrairement au plan d'épargne d'entreprise (PEE) et au plan d'épargne collectif pour la retraite, il n'est pas possible d'instituer un plan d'épargne interentreprises (PEI) entre plusieurs entreprises individuelles ou d'adhérer à celui-ci par une décision unilatérale de l'employeur, en l'absence d'institutions représentatives du personnel ou en cas d'échec des négociations. Afin de faciliter la diffusion de ces PEI, qui s'adressent tout particulièrement aux TPE-PME, il est donc proposé de permettre aux entreprises de les instaurer ou d'y adhérer par décision unilatérale, tout en … Lire la suite…

2. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 43 bis f, renuméroté article 122

L'article 43 bis F est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 2 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 43 bis f, renuméroté article 122

M. le président. Je suis saisi de trois amendements n os 1147, 1118 et 1148, portant article additionnel après l'article 43 bis C et pouvant faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir. Mme Cendra Motin. L'amendement n o 1147 est assez technique, puisqu'il vise à mettre à jour l'article créant le plan d'épargne retraite d'entreprise unique – PERU –, regroupant un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif et un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire. L'idée est de pouvoir mettre en place des PERU uniques pour les entreprises. … Lire la suite…

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