LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 15 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-1, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2

- Code de l'environnement
Art. L594-13

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1. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 12, renuméroté article 15

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-139, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 12, renuméroté article 15

Le présent amendement a pour objet de « revitaliser » la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF) en la rapprochant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette commission n'a jusqu'à présent pas trouvé de modalités de fonctionnement satisfaisantes, ce qui s'explique par l'extrême technicité de ses attributions, qui portent sur : - l'évaluation du provisionnement des charges (de démantèlement, de fermeture, d'entretien et de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 358, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 12, renuméroté article 15

Cet article vise à abroger la commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF). Si cette commission a connu des difficultés de fonctionnement, imputables à l'extrême technicité de la matière sur laquelle elle porte, le contexte de transition énergétique rend nécessaire un contrôle strict du provisionnement des charges de démantèlement : en effet, la fermeture de 14 réacteurs nucléaires est prévue d'ici 2035 en application de la loi dite « Énergie-Climat » … Lire la suite…

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