LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 124 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Les dispositions des articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
Commentaires • 8
[…] avec la prolongation de plein droit de la durée de la procédure de conciliation de 5 mois selon l'article 1er II, […] avec la prolongation de la durée des plans ou encore l'assouplissement des règles relatives à la reprise d'une entreprise par son […] L'article 124 de la loi n°2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020 s'en est chargé : « Les dispositions des articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus ».
Lire la suite…Décisions • 22
[…] — que l'allongement sur décision judiciaire de la durée du plan, prévue par l'article 5 de l'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020, initialement pour durer jusqu'au 31 décembre 2020, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 inclus par l'article 124 de la loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
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[…] L'article 124 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite 'ASAP' prolonge jusqu'au 31 décembre 2021, sans les modifier, les articles 1 à […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, 16 décembre 2021, 21/009861
[…] Par requête du 30 mars 2021, Maître [C] [O], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité, au visa de l'article 5.I de l'ordonnance no 2020-596 prolongé par l'article 124 de la loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021, la prolongation de la durée du plan de redressement de M. [B] [R] dans la limite d'une durée maximale de 2 ans, avec la précision que l'ensemble des obligations prévues au plan, dont le terme est postérieur au 24 mars 2020, sont reportées d'une semblable durée.
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Ils font valoir qu'en application de l'article 5, I de l'ordonnance du 20 mai 2020, le tribunal peut, sur requête du commissaire à l'exécution du plan, prolonger la durée du plan pour une durée maximale de 2 ans, et que les créanciers disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur la requête en modification du plan (C. com., art. […] Ces dispositions, rendues applicables aux procédures en cours et prévues initialement pour durer jusqu'au 31 décembre 2020, ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2021 par l'article 124 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020. […]
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