LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 127 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L212
- Code général des impôts, CGI.Art. 1647 D
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre II : Récépissé de consignation, Art. 302 octies, Art. 1788
- Livre des procédures fiscalesArt. L225
III. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Commentaires • 6
article 260 du CGI, à l'article 260 A du CGI, à l'article 260 B du CGI, à l'article 260 C du CGI et à l'article 260 CA du CGI, peuvent acquitter la TVA, sur demande, au titre d'opérations pour lesquelles elles n'y sont pas obligatoirement soumises. […] Remarque : Les obligations spécifiques exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois sont supprimées par l'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. […]
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[…] Enfin, l'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique supprime le dispositif de récépissé de consignation (CGI, article 302 octies) délivré, sous certaines conditions, aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois. […] resize=300%2C118&ssl=1" alt="" width="300" height="118">
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