LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 134 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
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Documents parlementaires • 7
Sur l'article 44 septies, renuméroté article 134
L'article L. 213-8 du code de l'environnement prévoit que la composition de chaque comité de bassin comprend au moins un député ou un sénateur. L'article D. 213-17 du même code précise que dans chaque comité de bassin siège un député et un sénateur. Cet amendement permet, sans modifier le droit applicable, de rendre cohérentes la partie législative et la partie réglementaire du code de l'environnement en définissant plus strictement au niveau législatif la participation de parlementaires aux organismes extra-parlementaires. Par ailleurs, il donne la possibilité au député et au sénateur, … Lire la suite…
Sur l'article 44 septies, renuméroté article 134
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
Sur l'article 44 septies, renuméroté article 134
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…