LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 23 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L642-9

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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1. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 16 quater, renuméroté article 23

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

2. Rapport - nº 3347, 17 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 16 quater, renuméroté article 23

3. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 16 quater, renuméroté article 23

M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction a pour objet de préciser que les professionnels siégeant dans les comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) constituent la majorité des membres et président ces comités. Elle modifie l'article 16 quater dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 16 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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