LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 141 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L2113-14

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1. Amendement 1113, 24 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 46 bis aa, renuméroté article 141

Le code de la commande publique permet, conformément aux directives européennes, que des marchés publics soient réservés à des structures qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisées, lesquelles ne sont généralement pas en mesure de remporter des marchés dans des conditions normales de concurrence. Dans ce cas, seuls les entreprises adaptées (EA), les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) sont autorisés à participer à la procédure de mise en concurrence. Toutefois, l'article L.2113-14 du code de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 46 bis aa, renuméroté article 141

L'article 46 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 2 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 46 bis aa, renuméroté article 141

M. le président. La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l'amendement n o 1113, portant article additionnel après l'article 46. M. Vincent Thiébaut. Dans le prolongement de l'adoption de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique, et afin de réaliser les 500 000 parcours d'insertion supplémentaires sur lesquels nous nous engageons avec les professionnels du secteur des EA, les entreprises adaptées, des ESAT, les établissements et services d'aide par le travail, et l'ensemble des SIAE, les structures d'insertion par … Lire la suite…

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