LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 33 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-8

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Commentaires • 3

1. Réduction D'Effectifs Au Sein Des Unités Territoriales De L'Office National Des Forêts

M. Daniel Gremillet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 27 janvier 2022

Dans le cadre du projet de loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 dit ASAP, la commission mixte paritaire a accepté la rédaction par l'Assemblée nationale de l'article 33 concernant les agents de droit privé de l'ONF nouvellement, recrutés : ils pourront verbaliser les infractions au-delà des seules infractions forestières. Alors qu'il conviendrait davantage de recentrer l'action des agents sur l'entretien, la gestion et l'observation de nos forêts.

2. Installations d'assainissement non collectif : mise en œuvre de la loi « ASAP »Accès limité

Céline Garnier · Actualités du Droit · 9 mars 2021

3. L'agrément des dispositifs d'assainissement non collectif depuis la loi AsapAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 1^er mars 2021

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1. Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 20, renuméroté article 33

La reconnaissance est une procédure visant à reconnaître par le ministre chargé de la culture la qualité des formations délivrées par des établissements privés d'enseignement notamment supérieurs. Ces formations, d'une durée d'au moins deux années, ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques et de donner la maîtrise de pratiques artistiques, notamment en vue d'un exercice professionnel dans les domaines des arts plastiques et du spectacle vivant. Le cadre législatif de la reconnaissance est fixé par le code de l'éducation aux articles : L. 361-2 qui pose le principe de … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 20, renuméroté article 33

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 358, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 20, renuméroté article 33

En conséquence seuls sont recevables en séance, sur ce projet de loi, les amendements visant à : - assurer le respect de la Constitution, - opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, - procéder à la correction d'une erreur matérielle. Lire la suite…

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