LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 68 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

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1. Amendement 1012, 24 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 29 bis a, renuméroté article 68

Cet amendement permet d'assurer un meilleur accompagnement et une meilleure formation des citoyens au numérique en élargissant les missions que la région exerce dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, ainsi que les compétences de l'Agence nationale de la cohésion des territoire. En effet, la simplification de l'action publique induit la dématérialisation de nombreux services et, comme mis en avant dans le rapport pour une identité numérique régalienne citoyenne, les citoyens ont besoin de services d'accompagnement et de médiation numérique pour appréhender … Lire la suite…

2. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 29 bis a, renuméroté article 68

L'article 29 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 30 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 29 bis a, renuméroté article 68

M. le président. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l'amendement n o 1012. M. Denis Masséglia. Par cet excellent amendement, ma collègue Christine Hennion propose d'améliorer l'accompagnement et la formation de nos concitoyens au numérique, en élargissant les missions que la région exerce dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, ainsi que les compétences de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. En effet, la simplification de l'action publique induit la dématérialisation de nombreux services et, comme l'a souligné le rapport de la … Lire la suite…

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