LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 69 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 4

Afficher tout (4)

1. Amendement 874, 24 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 29 quater, renuméroté article 69

La politique de simplification en France souffre d'un manque de pilotage. Comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la France doit installer une culture de l'évaluation concrète des normes créées et supprimées. Le présent amendement prévoit ce travail d'évaluation à titre expérimental, et uniquement pour le champs du ministère de l'éducation nationale pour les citoyens et les administrations dont il a la responsabilité. Chaque Français pourra consulter l'évolution de la charge normative. Ces informations seront actualisées régulièrement. Au-delà du simple nombre de normes, l'utilisation du … Lire la suite…

2. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 29 quater, renuméroté article 69

La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée. L'article 29 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 2 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 29 quater, renuméroté article 69

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir les amendements n os 552 et 874, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. Mme Laure de La Raudière. Ils s'apparentent à des marronniers, depuis cinq ou six ans, dans les lois de simplification examinées. Mon collègue Régis Juanico et moi avons beaucoup travaillé sur ce sujet ; nous avons eu la chance d'aller observer les bonnes pratiques de nos collègues européens, notamment en Angleterre, en Allemagne et aux Pays-Bas. Ces amendements s'en inspirent. Chaque fois qu'ils prennent un décret ou votent une … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)