LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 37 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
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Il est le décret d'application appelé par ses articles 48.I, 56.I, et il remet en cohérence les procédures qui le nécessitent par rapport aux dispositions législatives modifiées par les articles 37, 38, 42, 44, 48.II, 49, 56.II, 60. […] L'article 37 de la loi ASAP a clarifié le champ des avis rendus par l'autorité environnementale sur les actualisations d'étude d'impact, et a précisé que la consultation des collectivités serait réalisée, en cas d'utilisation d'une actualisation, dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale quand celle-ci s'applique. […] Adaptation réglementaires concernant le domaine public maritime
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