LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 73 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007Art. 38
Commentaires • 12
Dans le but de faciliter l'expulsion de squatteurs occupant le domicile d'autrui, la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'Accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, contient en son article 73, de nouvelles dispositions.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manoeuvres, menaces, […]
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[…] 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré du fait que l'autorité administrative n'a pas utilisé à bon escient, dans le présent dossier, les dispositions de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 qui concernent « l'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui » (ce qui n'est nullement le cas en l'espèce puisque le litige a trait à une querelle familiale qui trouvera sa solution dans une décision à venir du juge judiciaire) est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée.
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Nantes, 5 octobre 2022, n° 2212501
[…] * l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi « ASAP », qui vise à protéger les propriétaires des squatteurs, n'est pas applicable en l'espèce puisqu'ils ne sont pas des occupants sans droits ni titre, ne s'étant pas introduits ni maintenus dans le logement de Monsieur E au moyen de manœuvres, menaces, voie de fait ou contrainte ; il est victime d'une escroquerie, étant titulaires d'un bail d'habitation signé avec M. C le 4 août 2022, portant sur l'appartement situé 104 rue Francis de Pressensé à Nantes.
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Cette loi a modifié l'article 226-4 du code pénal et réprime désormais de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, […] agricole ou professionnel puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, une nouvelle infraction a été insérée à l'article 315-2 du code pénal permettant d'appréhender pénalement la situation des locataires restés dans leur logement à l'issue d'un jugement d'expulsion devenu définitif. […] L'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, entré en vigueur le 9 décembre 2020, […]
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