LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 75 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Sct. Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial., Art. L412-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L443-1

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Commentaire • 1

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1. [Veille] consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application des lois "APER" et "industrie verte" et de simplification en matière…

Arnaud Gossement · 18 mars 2024

[…] - Possibilité d'application rétroactive de la procédure de cessation d'activité introduite par la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) et autres modifications apportées à certains articles encadrant la cessation d'activités (articles 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 75)

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Documents parlementaires • 12

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1. Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 31, renuméroté article 75

Parmi les agréments d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social, figure l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial en application des articles L. 412-1 et R. 412-1 à R. 412-7 du code du tourisme. L'agrément national du tourisme social et familial dit « agrément TSF » est issu de la fusion de deux dispositifs d'agrément, celui basé sur l'arrêté du 27 mars 1969 relatif à l'agrément des villages de vacances à but non lucratif, relevant du ministère chargé du tourisme et celui de l'arrêté du 23 novembre 1990 relatif à l'agrément des … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 31, renuméroté article 75

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 358, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 31, renuméroté article 75

En conséquence seuls sont recevables en séance, sur ce projet de loi, les amendements visant à : - assurer le respect de la Constitution, - opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, - procéder à la correction d'une erreur matérielle. Lire la suite…

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