Article 9 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1510, Art. 1511, Art. 1515, Art. 1653, Art. 1732, Art. 1740 A bis, Art. 1753

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1512, Art. 1513, Art. 1652 bis
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Sur l'article 6, renuméroté article 9
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