LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 10 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement , Art. L239-2
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