LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 43 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2020
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L121-18, Art. L121-19
III.- Le I de l'article L. 121-19 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi est applicable lorsque la déclaration d'intention, pour les projets, ou l'acte prévu au II de l'article L. 121-18 du code de l'environnement, pour les plans et programmes, sont publiés après la publication de la présente loi.
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