LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 86 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

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1. Amendement 717, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 33 quater, renuméroté article 86

Les agriculteurs sont confrontés à de nombreux épisodes de sécheresse. Les propositions du groupe de travail sur le suivi de l'agriculture, la pêche et l'alimentation concernant la reprise et le plan de relance après l'épidémie de covid 19 élaboré par la commission des affaires économiques comporte une proposition n°10 avec une action n°4 "anticipation des risques de sécheresse et adaptation au risque climatique via la mise en œuvre d'une politique de gestion des ressources en eau permettant notamment le stockage (retenues collinaires, bassines…) dans le respect des écosystèmes naturels, … Lire la suite…

2. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 33 quater, renuméroté article 86

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3347, 17 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 33 quater, renuméroté article 86

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