LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 47 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2020
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L300-2
- Code de l'environnementArt. L123-19-8, Art. L125-2, Art. L512-7-1, Art. L515-25, Art. L561-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales , Art. L121-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L103-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2391-1, Art. L2391-3
IV. - L'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme est ratifiée.
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