Nature de l'indicateur Définition et modalités d'élaboration de l'indicateur choisi Valeur cible Horizon temporel Mesures prévues dans la loi Diminution du délai moyen d'instruction de l'autorisation environnementale d'une nouvelle implantation industrielle L'indicateur reflète l'évolution du délai moyen d'instruction des dossiers d'autorisation environnementale, pour les seules nouvelles implantations industrielles, entre avant et après l'entrée en vigueur de la loi. -2 mois par rapport à 2019 31/12/21 Titre III Taux d'adresses vérifiées avec succès parmi les utilisateurs de … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 34, renuméroté article 89

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-128, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 34, renuméroté article 89

Cet amendement revient sur les critères régissant le recrutement de pharmaciens adjoints par un pharmacien titulaire d'officine, dont la loi prévoit aujourd'hui qu'il doit être fonction du chiffre d'affaires. La version initiale de l'article 34 introduisait une modification contestable de ce dispositif en retirant du chiffre d'affaires pris en compte pour ce recrutement toute une partie de l'activité de l'officine dont la définition était renvoyée à un décret en Conseil d'État. La lecture de l'étude d'impact a seule permis de déduire que cette part de l'activité soustraite concernait les … Lire la suite…

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