LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 53 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent , Art. L181-28-2
Commentaires • 2
[…] au moins un mois avant le dépôt de leur demande d'autorisation environnementale, ils devront désormais communiquer le résumé non technique de l'étude d'impact du projet aux maires de la commune d'implantation et des communes limitrophes2 (art. 53 […] Une autorisation environnementale distincte est alors délivrée au titulaire et au demandeur, sous réserve de l'absence de modification substantielle et du respect des intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 C. env. (art. 56 de la loi et nouvel art. L. 181-15-1 C. env.). Plus largement en matière d'ICPE soumises à autorisation (art. L. 512-6-1), à enregistrement (art. L. 512-7-6) et pour certaines ICPE soumises à déclaration (art. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 8 décembre 2022, n° 2201021
[…] Par deux mémoires distincts, enregistrés le 29 avril 2022 et le 5 octobre 2022, déposés au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code de justice administrative, la SAS Eoliennes d'Aunis 3 demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement dans leur rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 aux droits et libertés garantis par la Constitution.
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[…] Pour mémoire, l'article 53 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) a créé une procédure de consultation préalable du maire à l'article 181-28-2 du code de l'environnement :
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