LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 61 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L351-1

Commentaire • 1

1. [Veille] consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application des lois "APER" et "industrie verte" et de simplification en matière…

Arnaud Gossement · 18 mars 2024

[…] I. […] Améliorer la gestion des cessations d'activité et inciter à la libération de foncier industriel (articles 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70 et 71 du projet de décret). […]

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Documents parlementaires • 22

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1. Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 28, renuméroté article 61

Chapitre I - Modalités d'application des prescriptions nouvelles aux projets en cours (articles 21-22) 50 Chapitre II - Evaluation environnementale 54 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 28, renuméroté article 61

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-140, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 28, renuméroté article 61

Le présent amendement a pour objet de sécuriser le dispositif prévu par le présent article, et qui vise à permettre à plusieurs entreprises réunies au sein d'une même plateforme industrielle d'être considérées comme un unique site de consommation d'électricité, afin que le statut d'entreprise électro-intensive et la réduction de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) puissent leur être appliqués plus facilement. Outre quelques précisions rédactionnelles, l'amendement vise à apporter des clarifications au dispositif, dans un souci de simplification administrative et … Lire la suite…

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