LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 103 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

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1. Amendement n° 129 rect. bis, 3 mars 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 37 ter, renuméroté article 103

Cet amendement propose de venir simplifier et adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Il reprend le dispositif proposé dans une proposition de loi rédigée avec Bruno Retailleau et adoptée au Sénat en janvier 2018, qui n'a malheureusement fait l'objet d'aucune inscription à l'Assemblée Nationale. Il s'agit d'une mesure de simplification pour les propriétaires et gestionnaires, aujourd'hui dans un vide juridique, et face à des conflits juridiques importants, qui viendra favoriser le développement des sports et … Lire la suite…

2. Amendement 540, 10 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 37 ter, renuméroté article 103

L'article 37 ter tel qu'issu d'un amendement sénatorial proposait la création de l'article L. 311-1-1 du code des sports et l'abrogation de l'article L 365-1 du code de l'environnement. Cet article vise à supprimer la possibilité pour le gardien d'un espace, d'un site ou d'un itinéraire de voir engager sa responsabilité civile au titre de l'article 1242 du code civil pour des dommages causés à l'occasion de l'exercice d'un sport de nature ou d'une activité de loisirs dans cet espace, site ou itinéraire. L'article 1242 du code civil pose que l'on est responsable des dommages causés par les … Lire la suite…

3. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 37 ter, renuméroté article 103

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

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