LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 1 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Au titre de l'exercice 2019, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
---|---|---|---|
Maladie |
216,6 |
218,1 |
-1,5 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
14,7 |
13,6 |
1,1 |
Vieillesse |
240,0 |
241,3 |
-1,3 |
Famille |
51,4 |
49,9 |
1,5 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
509,1 |
509,3 |
-0,2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
508,0 |
509,7 |
-1,7 |
;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
---|---|---|---|
Maladie |
215,2 |
216,6 |
-1,5 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,2 |
12,2 |
1,0 |
Vieillesse |
135,7 |
137,1 |
-1,4 |
Famille |
51,4 |
49,9 |
1,5 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
402,4 |
402,8 |
-0,4 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
402,6 |
404,5 |
-1,9 |
;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
17,2 |
18,8 |
-1,6 |
;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 200,2 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 16,3 milliards d'euros.
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre…
[…] Article 1 er . – Les troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement pour la sécurité sociale, sont contraires à la Constitution.
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