Article 11 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2020

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

Au titre de l'année 2020, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :


(En milliards d'euros)


Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

93,8

Dépenses relatives aux établissements de santé

90,0

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

12,0

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

12,0

Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional

3,9

Autres prises en charge

7,2

Total

218,9
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Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

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Documents parlementaires41

Sur l'article 8, renuméroté article 11
Au titre de l'année 2020, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 93,5 Dépenses relatives aux établissements de santé 87,7 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 11,5 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 12,0 Dépenses relatives au Fonds d'intervention … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 11
La directive 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents fixe notamment des exigences minimales en matière de congé paternité. Ainsi, la directive prévoit en son article 4 un congé minimum de 10 jours à l'occasion de la naissance de l'enfant, indemnisé au moins à hauteur des revenus de remplacements accordés au titre de la maladie (article 8). Le droit français est déjà en conformité avec la durée du congé et sa rémunération, la mesure proposée vise à améliorer les droits à ce congé. Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 11
COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier président de la cour des comptes Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 14 heures 30 COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 16 heures 15 Comptes rendus des débats sur l'examen des articles Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 17 heures 15 (article 1er à après l'article 13) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2019 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2019 (annexe A) Article 3 … Lire la suite…
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