LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 45 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2020
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Sont habilités en 2021 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
Encours limites |
|
---|---|
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) |
95 000 |
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) |
500 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2021 |
500 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2021 |
250 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) |
465 |
Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) |
150 |
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) |
3 600 |
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