LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Article 64 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-32-1, Art. L162-32-2

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1. Amendement n° 170, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 33 ter, renuméroté article 64

Cet article, inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, traduit un souci de cohérence puisqu'il s'agirait d'appliquer aux professionnels de santé salariés des centres de santé des mesures de régulation démographique, à l'instar de celles applicables à leurs confrères libéraux : c'est par exemple le cas des dispositifs de « conventionnement sélectif » conditionnant l'accès au conventionnement dans les zones identifiées comme sur-dotées à la cessation de l'activité libérale d'un confrère conventionné, inscrits dans les accords conventionnels des infirmiers ou encore des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 107, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 33 ter, renuméroté article 64

Cet article est issu d'un amendement du Gouvernement. Le 1° complète l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale sur les rapports conventionnels entre l'assurance maladie et les centres de santé, à l'instar de dispositions prévues pour l'accès au conventionnement de plusieurs professions de santé libérales. Il précise que l'accord national encadrant leur fonctionnement détermine « les conditions à remplir par les centres de santé pour être régis par l'accord national et notamment celles relatives aux zones d'exercice, définies par l'agence régionale de santé en application de … Lire la suite…

3. Amendement AS128, 18 novembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 33 ter, renuméroté article 64

Rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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