LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 54 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-23-13-1
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 4
Sur l'article 28 ter, renuméroté article 54
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de rescrit tarifaire afin de sécuriser la facturation des prises en charges de moins d'une journée des établissements de santé. Il s'inscrit dans la démarche de consolidation du virage ambulatoire. Ce dispositif, qui s'inspire du rescrit existant en matière fiscale, doit permettre aux établissements de santé de remonter auprès du ministère de la santé des situations de faits sujettes à interprétation pour savoir si, en accord avec la législation existante, elles justifient la facturation d'une hospitalisation de jour. Afin de rendre ce … Lire la suite…
Sur l'article 28 ter, renuméroté article 54
Cet article est issu d'un amendement présenté par Philippe Vigier et des députés du Modem, adopté avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement. Il s'inscrit d'après ses auteurs « dans la démarche de consolidation du virage ambulatoire ». Il crée un nouvel article L. 162-23-13-1 au sein du code de la sécurité sociale, à la suite de l'article présentant les sanctions financières dont sont passibles les établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation ou d'erreur de codage. Le I ouvre la possibilité, inspirée du rescrit fiscal 82(*) ou de celui concernant … Lire la suite…
Sur l'article 28 ter, renuméroté article 54
M. le président. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l'amendement n o 581. M. Philippe Naillet. Si l'organisation de la santé mentale s'améliore sur le territoire national, des difficultés budgétaires semblent subsister pour les établissements situés dans des zones rurales, de montagne ou outre-mer. Le financement des établissements de santé doit donc tenir compte de la situation particulière de ces régions. Prenons le cas de La Réunion. D'une part, l'observatoire régional de la santé relève « une surmortalité régionale pour troubles mentaux et du comportement par rapport à … Lire la suite…