LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 80 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2020
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-37 , Art. L165-6, Art. L162-1-14-1
II.-A.-Le référentiel de bonnes pratiques professionnelles mentionné au 16° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est rendu public par la Haute Autorité de santé au plus tard le 31 décembre 2021.
B.- L'avant-dernier alinéa du b du 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2023.
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