LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 84 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L3211-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3211-12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3211-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3211-12-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3211-12-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3222-5-1
Commentaires • 14
Pour tenter de remédier à l'inconstitutionnalité en cause, l'article 84 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 avait entendu renforcer les garanties accordées aux patients qui, dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement qui leur seraient imposés, feraient, en outre, l'objet de mesures d'isolement ou de contention. […] Le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure, ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 3211-12 dès lors qu'elles sont identifiées. […]
Lire la suite…Dispositions contestées Code de la santé publique Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Article L. 3211-12 Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 84 I. […] - Article L. 3211-12-5 Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 84 Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en application du V de l'article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, […]
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Réputée contradictoire, Signée par Sylvie BOGE, conseiller, et Béatrice MARQUES, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. […] Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécuarité sociale pour 2021 et notamment son article 84 Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mise en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Vu la requête du directeur du centre hospitalier de Thuit aux fins d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement reçue le 9 mars 2024 à 10 heures 57 ;
Lire la suite…- Droits attachés à la personne·
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[…] DÉCISION FAITS ET PROCEDURE Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Par décision de la préfecture de l' Essonne du 17 septembre 2022,M [S] [B] a été admis dans le cadre d'une hospitalisation complète sous contrainte à l' Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 avril 2021, 21-40.002, Inédit
[…] « Les dispositions de l'article 84 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021 sont-elles compatibles avec les normes constitutionnelles en vigueur et plus particulièrement les articles 34, alinéa 20, et 66 de la Constitution ? »
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Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 Article 84 1° L'article L. 322251 est ainsi rédigé : « Art. […]
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