LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 89 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L553-1
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 7
Sur l'article 43 da, renuméroté article 89
Cet amendement propose d'affirmer expressément dans le code de la sécurité sociale que la prescription pour la récupération des prestations indûment payées par un organisme de sécurité sociale est de cinq ans en cas de fraude. En effet, comme le montre l'enquête la Cour des comptes a récemment remise à la commission sur les fraudes aux prestations sociales, plusieurs organismes (en particulier les CPAM et les Caf) ne distinguent pas les indus frauduleux des autres indus. De ce fait, leur action en récupération se limite à deux ans dans tous les cas. Il s'agit donc d'amélioration … Lire la suite…
Sur l'article 43 da, renuméroté article 89
Avant-propos commentaires d'articles DEUXIÈME PARTIE : Dispositions relatives À l'exercice 2020 Article 3 Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de 2020 Article 3 bis (nouveau) Généralisation du remboursement de la prestation des opticiens-lunetiers pour les verres n'appartenant pas à la classe « à prise en charge renforcée » Article 4 bis Rapport relatif à l'expérimentation de la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile Article 4 ter (nouveau) … Lire la suite…
Sur l'article 43 da, renuméroté article 89
Avant-propos commentaires d'articles DEUXIÈME PARTIE : Dispositions relatives À l'exercice 2020 Article 3 Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de 2020 Article 3 bis (nouveau) Généralisation du remboursement de la prestation des opticiens-lunetiers pour les verres n'appartenant pas à la classe « à prise en charge renforcée » Article 4 bis Rapport relatif à l'expérimentation de la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile Article 4 ter (nouveau) … Lire la suite…