LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Article 91 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-31

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1. Rapport - nº 107, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 43 e, renuméroté article 91

L'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale (CSS) régit l'attribution de la carte Vitale à tout bénéficiaire de prestations d'assurance maladie et prévoit que cette dernière est « valable partout en France et tout au long de la vie de son titulaire, sous réserve que la personne bénéficie de prestations au titre d'un régime d'assurance maladie et des mises à jours concernant un changement de régime ou des conditions de prise en charge ». Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, vise à limiter la … Lire la suite…

2. Séance publique, 14 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 43 e, renuméroté article 91

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ». – (Adopté.) Lire la suite…

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