LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Article 92 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L314-1

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1. Amendement 186, 9 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 43 f, renuméroté article 92

Cet amendement s'inspire de la recommandation n°39 du rapport de la commission d'enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il est surprenant de constater que certains professionnels de santé peuvent bénéficier de remboursement de l'assurance maladie sans être inscrits à l'Ordre dont ils dépendent. L'inscription à l'Ordre doit constituer, pour l'assurance maladie, une exigence préalable au versement de tout remboursement. Ce souci est partagé par la Cour des comptes, qui suggère que l'ordre de chaque profession de santé transmette chaque année aux caisses primaires … Lire la suite…

2. Amendement AS469, 9 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 43 f, renuméroté article 92

Cet amendement s'inspire de la recommandation n° 39 du rapport de la commission d'enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il est surprenant de constater que certains professionnels de santé peuvent bénéficier de remboursement de l'assurance maladie sans être inscrits à l'Ordre dont ils dépendent. L'inscription à l'Ordre doit constituer, pour l'assurance maladie, une exigence préalable au versement de tout remboursement. Ce souci est partagé par la Cour des comptes, qui suggère que l'ordre de chaque profession de santé transmette chaque année aux caisses primaires … Lire la suite…

3. Amendement AS495, 9 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 43 f, renuméroté article 92

Cet amendement s'inspire de la recommandation n°39 du rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Par cet amendement il est prévu de conditionner les remboursements de l'assurance maladie aux professionnels de santé à l'inscription à l'Ordre dont ils dépendent. Lire la suite…

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