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Article 15 de la LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 14
Article 16

LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

  1. LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Article 15 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-3
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 janvier 2023

[…] Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement ( Articles L136­ 1 à L136­5) ­ Article L. 136-1-1 Version en vigueur du 01 mars 2021 au 01 décembre 2024 Modifié par LOI n ° 2020 - 1576 du 14 décembre 2020 - art. 18 (V) I.­La contribution prévue à l'article […]

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www.editions-tissot.fr · 4 janvier 2021
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Documents parlementaires • 13

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021
Sur l'article 12, renuméroté article 15
Au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale : 1° Les mots : « à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année et » sont remplacés par les mots : « annuellement et revalorisé » ; 2° La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l'année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. » Lire la suite…
2. Etude d'impact, 7 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021
Sur l'article 12, renuméroté article 15
Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…
3. Rapport - nº 3432, 14 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021
Sur l'article 12, renuméroté article 15
COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier président de la cour des comptes Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 14 heures 30 COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 16 heures 15 Comptes rendus des débats sur l'examen des articles Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 17 heures 15 (article 1er à après l'article 13) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2019 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2019 (annexe A) Article 3 … Lire la suite…
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