LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Article 26 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4-2

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 janvier 2023, n° 20/03098

Infirmation partielle

[…] En conséquence, pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L133-4-2, III du code de la sécurité sociale, issues de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (art. 26), rappelées ci-dessus, il faut que :

Travail dissimulé·
Urssaf·
Sécurité sociale·
Cotisations·
Obligation scolaire·
Redressement·
Sociétés·
Annulation·
Exonérations·
Aquitaine

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° 1063, 9 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 15 bis a, renuméroté article 26

Cet amendement limite la possibilité laissée aux organismes de sécurité sociale de moduler les annulations de réductions de cotisations lorsque le travail dissimulé reste très limité. Il propose ainsi d'interdire toute possibilité de moduler la sanction lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Par ailleurs, il précise que le plafond de l'activité dissimulée permettant la modulation est le même quel que soit le nombre de salariés concernés. Lire la suite…

2. Rapport n° 3587, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 novembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale…

Sur l'article 15 bis a, renuméroté article 26

Avant-propos commentaires d'articles DEUXIÈME PARTIE : Dispositions relatives À l'exercice 2020 Article 3 Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de 2020 Article 3 bis (nouveau) Généralisation du remboursement de la prestation des opticiens-lunetiers pour les verres n'appartenant pas à la classe « à prise en charge renforcée » Article 4 bis Rapport relatif à l'expérimentation de la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile Article 4 ter (nouveau) … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3587, 19 novembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 15 bis a, renuméroté article 26

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