Article 32 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2020

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

I.- , II. -, IV.- :

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-3, Art. L233-2, Art. L313-12, Art. L531-1, Art. L541-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L521-2, Art. L581-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-1, Art. L14-10-2, Art. L14-10-3, Art. L14-10-4, Art. L14-10-5, Art. L14-10-6, Art. L14-10-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7-1, Art. L14-10-7-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L541-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-5, Art. L114-8, Art. L168-11, Art. L200-3, Art. L225-1, Art. L227-1, Art. L227-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L723-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-8, Art. L14-10-9, Art. L14-10-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 14 : Contribution de solidarité pour l'autonomie et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, Art. L137-40, Art. L137-41

III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de mettre en œuvre la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :


1° Codifier, à droit constant, dans le code de la sécurité sociale les dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévues au code de l'action sociale et des familles ;
2° Mettre en cohérence les dispositions du code de l'action sociale et des familles ou d'autres codes et textes législatifs avec la nouvelle codification mentionnée au 1° ;
3° Modifier les dispositions des livres Ier et II du code de la sécurité sociale pour les étendre, en tant que de besoin, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
V.-Le I, sous réserve des dispositions du second alinéa du présent V, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le I de l'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure applicable jusqu'au renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné au 1° du III de l'article L. 14-10-3 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

Commentaires2


1Entrée en vigueur de la 5e branche (autonomie) de la Sécu
blog.landot-avocats.net · 13 mai 2022

. : comme les conceptions peuvent être désormais complexes, il faut y ajouter le portage par l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020. […] Cette ordonnance aura été celle, non pas de la création, faite en 2020, mais celle de la mise en oeuvre, de la mise en forme… de l'enracinement définitif de cette branche (voir ici notre article). Restait à caler la date de lancement de cette branche autonomie. […] resize=300%2C200&ssl=1" alt="" width="300" height="200"> Articles similaires

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. : comme les conceptions peuvent être désormais complexes, il faut y ajouter le portage par l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020. […] […]

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