Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 20-6 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 10
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à l'accessibilité des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande aux personnes en situation de handicap. Par l'exercice de l'ensemble de ses compétences, il s'assure notamment du renforcement continu et progressif, quantitatif et qualitatif, de cette accessibilité et en rend compte dans son rapport annuel.
Il porte une attention particulière à l'accessibilité des messages d'alerte sanitaire mentionnés à l'article 16-1 ainsi que des événements importants liés à l'actualité immédiate.
Il s'assure que les programmes des services de télévision accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes ou aux personnes aveugles ou malvoyantes sont également rendus accessibles lorsqu'ils sont proposés par un service de télévision de rattrapage.
Les éditeurs de services lui communiquent annuellement des rapports relatifs à l'accessibilité de leurs programmes ainsi que des services de communication au public par voie électronique qu'ils éditent, dans des conditions qu'il détermine. Les distributeurs de services lui communiquent annuellement des rapports relatifs à l'accessibilité des moyens d'accès aux services qu'ils distribuent. Les éditeurs et distributeurs de services élaborent également, conformément aux orientations du Conseil et aux recommandations qu'il formule, des plans d'action permettant l'amélioration continue et progressive de l'accessibilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend facilement accessible, au sein d'un service de communication au public par voie électronique qu'il édite, des informations sur l'accessibilité des programmes de services mentionnés au premier alinéa. Ce service permet de formuler des réclamations.
En conséquence, les journaux télévisés régionaux de France 3 (notamment les éditions 12/13 et 19/20) ne sont pas sous-titrés, ce qui est très regrettable tant ils constituent pour le grand public un moyen d'information précieux et sans égal sur l'actualité locale. Il lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures pour permettre le sous-titrage de l'ensemble des programmes régionaux diffusés sur la télévision publique.Le Gouvernement mène une politique inclusive en matière de handicap. […] L'article 20-6, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), crée par l'ordonnance du 21 décembre 2020, […]
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