LOI n°2020-1671 du 24 décembre 2020
Article 2 de la LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015Art. 25
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.