LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020
Article 27 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 706-71
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 54
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-16-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 335
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 362
Commentaires • 6
Sur la version des dispositions renvoyées et la notion de changement de circonstances ...................................................................................................................... 27 - Décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021-M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République] ......................................................................................... 27 2. […] ..... 27 - Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020-M. […] Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre Ier : Dispositions générales - Article 711 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26 Le tribunal ou la cour, […]
Lire la suite…[…] applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale sont ratifiées. […] L'accusé et son avocat présentent leur défense. 12 La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers. *** Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure - Article 706-71 Modifié par LOI n ° 2020 - 1672 du 24 décembre 2020 - art. 27 […]
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[…] magistrat, […] est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. 31 Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure Article 706-71 Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n ° 2020 - 1672 du 24 décembre 2020 - art. 27 […]
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