Article 27 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-71

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 54

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-16-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 335

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 362
Affiner votre recherche

Commentaires6


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

[…] magistrat, […] est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. 31 Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure ­ Article 706-71 Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n ° 2020 - 1672 du 24 décembre 2020 - art. 27 […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022, M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 novembre 2022

Sur la version des dispositions renvoyées et la notion de changement de circonstances ...................................................................................................................... 27 - Décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021-M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République] ......................................................................................... 27 2. […] ..... 27 - Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020-M. […] Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre Ier : Dispositions générales - Article 711 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26 Le tribunal ou la cour, […]

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-911/919 QPC du 4 juin 2021, M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 juin 2021

[…] applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale sont ratifiées. […] L'accusé et son avocat présentent leur défense. 12 La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers. *** Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure - Article 706-71 Modifié par LOI n ° 2020 - 1672 du 24 décembre 2020 - art. 27 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires26

Sur l'article 10, renuméroté article 27
Article 9 : Corrections légistiques de certaines dispositions de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 164 1. État des lieux, nécessité de légiférer et dispositif retenu 164 2. Analyse des impacts des dispositions envisagées 179 3. Modalités d'application 179 Article 10 : Conséquences des décisions QPC n° 2019-770 du 29 mars 2019 relative à la période de sureté et QPC n° 2019-802 du 20 septembre 2019 relative à l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure pénale à l'utilisation de moyens de télécommunications … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 27
Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion