LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020

Article 29 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016
Art. 17-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L444-2, Art. L444-7

-LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Art. 52

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 6-3

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Décision • 1

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1. ADLC, Avis 21-A-04 du 28 avril 2021 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de…

[…] Ainsi, en vertu de l'article A. 444-60 du code de commerce, un testament authentique, qui était auparavant facturé 115,39 euros HT, le sera désormais 113,19 euros16. 41. […] La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a introduit, en son article 29, un nouvel

Notaire·
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Documents parlementaires • 26

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1. Etude d'impact, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 12, renuméroté article 29

1. État des lieux 186 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 189 3. Dispositif retenu 190 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 191 5. Modalités d'application 191 Article 12 : Mise en place de contributions volontaires obligatoires (CVO) pour des notaires, les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires 192 1. État des lieux 192 2. Objectifs poursuivis et necessite de legiferer 194 3. Dispositif retenu 195 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 196 5. Justification du delai d'habilitation 197 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 12, renuméroté article 29

Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-12, 18 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 12, renuméroté article 29

Depuis la création du fonds interprofessionnel d'accès au droit et à la justice (FIADJ) en 2015, le Sénat a toujours émis de fortes réserves à l'égard de ce dispositif, dont les objectifs lui paraissaient confus et le régime juridiquement fragile. Le FIADJ n'a d'ailleurs, à ce jour, aucune existence effective, puisque ses modalités de financement n'ont toujours pas été définies, le Conseil constitutionnel ayant censuré par deux fois celles qu'avait adoptées le législateur. Prenant acte de ces difficultés, le Gouvernement demande à être habilité à réformer le FIADJ par voie d'ordonnance, … Lire la suite…

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