LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020

Article 7 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 113-8-1, Art. 113-8-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 113-8-1

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1. Amendement CL126, 23 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 7

Dans le titre II du présent projet de loi relatif à la justice pénale spécialisée et qui améliore sur de nombreux points l'efficacité des règles de procédure pénales applicables devant les juridictions pénales spécialisées, le chapitre Ier est consacré aux dispositions communes à l'ensemble de ces juridictions, dont la compétence est justifiée par la nature, la gravité et la complexité des infractions concernées, Le présent amendement complète ce chapitre par une disposition qui sera également commune à l'ensemble de ces juridictions spécialisées, qui a pour objet de simplifier la … Lire la suite…

2. Rapport n° 3592, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 7

___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 7 I. Présentation du projet de loi 1. La mise en place du Parquet européen 2. Une évolution de la procédure pénale en faveur des juridictions spécialisées 3. Diverses dispositions relatives au droit II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission 1. L'indépendance procédurale des procureurs européens délégués et la garantie de leurs conditions de rémunération 2. La facilitation de l'exercice de leurs compétences par les juridictions pénales spécialisées 3. Le renforcement … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3592, 25 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 7

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