LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020

Article 8 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-14-2

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1. Amendement CL125, 23 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 8

Le titre II du présent projet de loi améliore sur de nombreux points l'efficacité des dispositions consacrées à la justice pénale spécialisé, spécialement celles concernant les règles des procédures suivies devant ces juridictions. Le chapitre Ier de ce titre comporte des dispositions communes à l'ensemble des juridictions pénales spécialisées, en prévoyant dans un nouvel article 43-1 du code de procédure pénale les modalités de règlement des conflits de compétence pouvant survenir entre les procureurs de ces différentes juridictions, juridictions qui sont définies comme celles disposant « … Lire la suite…

2. Rapport n° 3592, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la…

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 8

___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 7 I. Présentation du projet de loi 1. La mise en place du Parquet européen 2. Une évolution de la procédure pénale en faveur des juridictions spécialisées 3. Diverses dispositions relatives au droit II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission 1. L'indépendance procédurale des procureurs européens délégués et la garantie de leurs conditions de rémunération 2. La facilitation de l'exercice de leurs compétences par les juridictions pénales spécialisées 3. Le renforcement … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3592, 25 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 8

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