LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020
Article 10 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-25-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme , Art. 706-25-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 627-1, Art. 627-3, Art. 627-2, Art. 628-1, Art. 628-7, Art. 706-19, Art. 706-21, Art. 706-22, Art. 706-25-2
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Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisé ............................................................ 8 - Article 10 ............................................................................................................................................ 8 - Article 706-19 du code de procédure pénale [modifié par l'article 10] ............................................. 8 C. […] Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, […]
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